Dernière mise à jour le 13/10/2025
Entre l’entreprise individuelle Homedes Nelly, exploitée sous le nom commercial « Les merveilles de Nelly », Dont le siège social est situé au 65 BOULEVARD Kellermann, Batiment C, 75013 Paris, FRANCE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris, Sous le numéro SIRET 99058893100016, Représentée par Madame Nelly Homedes en qualité d’entrepreneur individuel, Ci-après le « Vendeur » ou « l’Entreprise ».
L’entreprise peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@lesmerveillesdenelly.fr
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur a pour activité la fabrication artisanale et la vente de bougies (Code APE 3299Z), commercialisées sous le nom commercial « Les merveilles de Nelly » par l’intermédiaire de ses sites Internet lesmerveillesdenelly.fr et lmdnelly.fr. Le site est hébergé par la société JbProd.fr. La liste et le descriptif des biens proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
L’Entreprise s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors frais spécifiques d’expédition. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
- Livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet. Le Client est informé que les produits étant de fabrication artisanale, leur apparence (couleur, forme, etc.) peut légèrement varier par rapport aux photographies présentées sur le site, sans que cela ne remette en cause leurs qualités substantielles. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 : Conformité et sécurité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Le Vendeur fournit les précautions d’usage pour ses bougies. Il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits par le Client. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 217-6 et L 138-2 du Code de la consommation. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir ou le remboursement intégral.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise à l’adresse email contact@lesmerveillesdenelly.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties légales de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande doit s’effectuer par e-mail à contact@lesmerveillesdenelly.fr.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par e-mail à contact@lesmerveillesdenelly.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sur les sites « Les merveilles de Nelly » sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits. Le Vendeur, tel qu’identifié en en-tête des présentes, est le responsable du traitement. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@lesmerveillesdenelly.fr.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 18 : Information des consommateurs
(Les articles du Code civil et du Code de la consommation sont reproduits à titre informatif, conformément à la réglementation.)
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habitually attendu d’un bien semblable…
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.